Théa Pharma



Serskampsteenweg 52
B - 9230 Wetteren
+32 9 365 77 40
info.belgium@theapharma.com
www.thea.be

Opgepast: Als u in Nederland woont en u wilt onze producten in Nederland laten leveren, raden wij u aan om ons te contacteren via volgend emailadres: orders.nederland@theapharma.com.

Attention: Si vous êtes domicilié(e) en France et vous souhaitez que nos produits soient livrés en France, nous vous conseillons de continuer vos achats sur oftadirect.fr.

Conditions générales de ventes

Article 1 – Préambule - Objet

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « Conditions Générales ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits (ci-après les « Produits »). via le site Internet ophtadirect.be (disponible sous l’adresse www.ophtadirect.be- ci-après dénommé « le Site »), sur le territoire belge, Pays-Bas et luxembourgeois. Les présentes Conditions Générales régissent toute vente de Produits réalisée sur le Site.

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la S.A. de droit belge Théa Pharma, immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0471 889 954 (TVA BE 0 471 889 954), sise à 9230 Wetteren, Serskampsteenweg 52, ci-après dénommée le "Vendeur" et, d'autre part, la personne souhaitant consulter le Site et y effectuer un achat, ci-après dénommée "l'Utilisateur". L’Utilisateur et le Vendeur sont ci-après conjointement dénommés les « Parties ». 

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales, à l'exclusion de toutes conditions préalablement disponibles sur le Site. Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation préalable et l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales, par l’Utilisateur, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 5 des présentes Conditions Générales constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Les présentes Conditions Générales ne concernent à titre exclusif que les Utilisateurs, personnes physiques non commerçantes. L'Utilisateur qui souhaite acheter un Produit sur le Site déclare avoir la pleine capacité juridique. Toute personne frappée d'incapacité au sens de l'article 1123 et suivants du Code civil, ne peut en aucune façon acheter sur le Site, ou doit le faire par l’intermédiaire, et sous la responsabilité de son représentant légal, identifié conformément à l’article 2 des présentes Conditions Générales. Ce représentant  légal est tenu de respecter les présentes Conditions Générales

Article 2 – Affiliation

L’achat des Produits sur le Site est réservé aux Utilisateurs s’étant préalablement, et valablement, affiliés à Ophtadirect.be en suivant la procédure d’inscription décrite sur le Site (ci-après dénommés les « Utilisateurs »). Cette procédure d’inscription implique l’obligation pour l'Utilisateur de s’identifier en fournissant un nom d’utilisateur (son adresse email) et un mot de passe pour accéder à la partie du Site réservée aux Utilisateurs. 


Les noms d’utilisateur et mots de passe sont personnels et confidentiels, et le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation abusive du nom d’utilisateur ou d’un mot de passe d’un Utilisateur. 

Le Vendeur se réserve le droit d’exclure, à tout moment, un Utilisateur, et par exemple en cas d’absence de règlement d’achats antérieurs, en cas de retours d’articles fréquents, anormaux et/ou abusifs. L'Utilisateur sera averti de son exclusion par l’envoi d’un e-mail à l’adresse indiquée lors de son affiliation.

Article 3 – Description et disponibilité des Produits 


Les photographies, les textes et autres éléments descriptifs illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée de ce chef. Celui-ci s'engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informé.

Article 4 – Prix d’Achat et Frais de préparation et livraison 

4.1. Prix d’Achat du Produit 

Le prix de chaque Produit est affiché sur le Site (ci-après « Prix d’Achat ») en Euro, et TVA comprise. Ce prix est valable en Belgique et au Luxembourg, et n’inclut pas les frais de préparation et de livraison, également à charge de l'Utilisateur.

 4.2. Frais de préparation et de livraison 

Lors de la Commande, les Utilisateurs s’engagent à payer, outre le Prix d’Achat des Produits commandés, des frais de préparation et de livraison (ci-après les « Frais »). Ces Frais sont 7€ et s’entendent TVA comprise. L'Utilisateur peut consulter le montant de ces Frais sur le Site en cliquant sur le « Panier d’achat », où s’affiche un calcul du montant total correspondant au Prix d’Achat des Produits et aux Frais. La Société se réserve le droit de modifier le montant des Frais à tout moment, mais les Frais seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de sa commande, et sous réserve des disponibilités. 
Ces Frais restent dus et ne seront pas remboursés si l'Utilisateur retourne la totalité ou une partie de la Commande en vertu de son droit de rétractation, conformément à l’article 8 des présentes Conditions Générales

Article 5 – Modalités de Commande 

5.1. Pour effectuer une Commande, l'Utilisateur doit se rendre sur la partie du Site réservée aux Utilisateurs, en indiquant son nom d’utilisateur et son mot de passe, et doit remplir le formulaire de commande mis à sa disposition sur le Site, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, et adresse de livraison. Le Vendeur ne peut être tenue responsable des conséquences de la communication d’informations erronées. 

Après avoir rempli le formulaire de commande, l'Utilisateur est invité à clôturer le processus de commande, en cliquant sur "Passer la commande", par lequel l'Utilisateur déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales, valide définitivement sa Commande et s’engage à payer l’intégralité du montant total dû, soit le Prix d’Achat, augmenté des Frais, et diminué de bons d'achats éventuels. 

5.2. Le Vendeur confirmera chaque Commande par l’envoi d’un email à l'Utilisateur dans les 24h de la Commande, sur l’adresse indiquée par l'Utilisateur lors de son affiliation (ci-après « Confirmation de Commande »). Cette Confirmation de Commande mentionnera, notamment, la date de la commande, le Produit commandé, son Prix d’Achat, augmenté des Frais, et l’adresse et les modalités de livraison. 

Les données enregistrées par le Vendeur, ainsi que la Confirmation de Commande constitueront la preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. 

5.3. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de : 

- litige existant avec l'Utilisateur ; 
- non paiement total ou partiel d’une commande précédente ; 
- refus d’autorisation de paiement par carte de crédit des organismes bancaires. 

Dans ce cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait, en aucun cas, être engagée. 

5.4. Après avoir effectué une Commande, l'Utilisateur peut, à tout moment, tant que la préparation du colis pour livraison de(s) Produit(s) commandé(s) n’a pas commencé annuler sa Commande en accédant au menu « Mes Commandes », et en cliquant sur « Annuler ». La Commande sera alors immédiatement annulée, et soit la demande de paiement sera annulée, si le paiement n’a pas encore été effectué, soit l'Utilisateur sera remboursé de l’intégralité du Prix d’Achat et des Frais comptabilisés si le paiement a déjà été effectué. 
Après la livraison du (des) Produit(s), l'Utilisateur ne pourra plus annuler la Commande, mais pourra faire usage de son droit de rétractation, aux conditions décrites à l’article 8 des présentes Conditions Générales.  

Article 6 – Modalités de paiement 

Le paiement des achats s’effectue par carte de crédit de type Visa ou Mastercard. Lors de la validation de la Commande, l'Utilisateur choisit l’un des modes de paiement proposés. L'Utilisateur indique le nom qui figure sur sa carte de crédit, le numéro de la carte, sa date d’expiration et le numéro de contrôle. Certains organismes bancaires émetteurs peuvent demander une signature supplémentaire de type digipass. La validité du paiement est confirmée ou non après vérification avec l’organisme bancaire émetteur. Si le paiement est confirmé, le prélèvement intervient, après la facturation de la Commande, selon les modalités convenues avec la banque émettrice de la carte.

Le(s) Produit(s) commandé(s) demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du Prix d’Achat et des Frais indiqués lors de la commande

 Article 7 – Livraison

7.1. La livraison est effectuée par le Vendeur, partout en Belgique et au Luxembourg.

 Lors de la livraison, une facture de vente est remise à l'Utilisateur acheteur. 

Lors de la validation de sa Commande, l'Utilisateur a le choix entre plusieurs modes de livraison, soit une livraison à une adresse précise (domicile, lieu de travail ou autre). 

Si l'Utilisateur opte pour une livraison à une adresse précise, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour que la Commande soit expédiée à cette adresse dans les quelques jours après la validation de la Commande. Le livreur se présentera à cette adresse entre 8h et 18h, les jours ouvrables, et remettra le ou les colis au destinataire ou à toute autre personne présente à l’adresse indiquée. En cas d’absence, un avis sera laissé dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée. Il appartiendra alors à l'Utilisateur de contacter le livreur pour convenir d'une nouvelle date de livraison. Si l'Utilisateur n’organise pas une nouvelle livraison dans un délai de 3 semaines à compter de la validation de la Commande, ou s’il est absent lors de cette nouvelle livraison, la Commande sera automatiquement retournée au Vendeur, qui prendra contact avec l'Utilisateur pour organiser la livraison de la Commande. Dans ce cas, des frais supplémentaires de livraison pourront être réclamés à l'Utilisateur. 

7.2. Le transfert des risques à l’acheteur se fait au moment de la livraison. Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du Produit selon le mode de livraison choisi par l'Utilisateur, c'est-à-dire soit à l’adresse de livraison choisie.

7.3. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations relatives à la livraison des Produits doivent être adressées directement au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des Produits, ainsi qu’une copie au Vendeur. 

Article 8 – Droit de rétractation et modalités de retour 

8.1. Si un des articles achetés sur le Site ne convient pas à l'Utilisateur, celui-ci dispose d’un délai de trente (30) jours calendrier, à compter du lendemain du jour de la livraison, pour renoncer à son achat, sans pénalité et sans indication de motifs, conformément à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. Dans ce délai, l'Utilisateur doit notifier au Vendeur, son intention de faire usage de son droit de rétractation, en accédant à ses commandes sous la rubrique « Commandes », et dans la page de consultation des détails cliquer sur "Demander un retour" pour obtenir un code de retour et imprimer le bon de retour. L'Utilisateur recevra par email, à l’adresse indiquée lors de son affiliation, un code de retour, qu’il devra indiquer sur un bon de retour disponible sous la rubrique « Commandes », à partir de la page donnant les données détaillées de la Commande, qu’il doit remplir, signer, et inclure dans le colis qu'il renvoie. 
A compter de l’intention exprimée par l'Utilisateur de retourner tout ou partie de sa Commande, il dispose d’un délai de 10 jours calendrier pour retourner les Produits au Vendeur. A défaut de respect de ce délai, l'Utilisateur sera déchu de son droit de rétractation, et devra procéder au paiement de sa Commande. 

8.2. Le retour au Vendeur s’effectuera à l’adresse suivante du Vendeur, sauf instructions contraires communiquées à l'Utilisateur, et par tout moyen de transport au choix de l'Utilisateur, qui doit en conserver la preuve d’expédition.



Théa Pharma
Serskampsteenweg 52
9230 Wetteren
Belgique



Les frais et risques liés à l’expédition de retour sont à la charge de l'Utilisateur.

8.3. En cas d’utilisation par l'Utilisateur de son droit de rétractation, selon les modalités convenues au paragraphe précédent, le Vendeur s'engage à rembourser le Prix d’Achat à l'Utilisateur, si celui-ci a déjà été payé, au plus tard dans les trente (30) jours à dater de la réception du colis de retour par le Vendeur. Par contre, les Frais de préparation et de livraison restent dus même en cas de retour complet du colis. 

Ce remboursement s’effectuera de la manière suivante : 

Si l'Utilisateur a réglé le paiement de sa Commande par carte de crédit, après vérification des articles retournés, un crédit sera porté sur la carte de crédit utilisée par l'Utilisateur pour le Prix d’Achat des articles retournés, diminué des montants du ou des bons d’achat ou remises utilisées pour payer la Commande. Le remboursement de l'Utilisateur s’effectuera selon les modalités convenues avec la banque émettrice de la carte. Si l'Utilisateur a réglé sa Commande par une autre forme de paiement, le remboursement sera effectué par virement bancaire au numéro de compte bancaire qu'il aura indiqué sur le bon de retour. A défaut de numéro de compte bancaire valide sur le bon de retour, le remboursement par le Vendeur pourra être effectué sous la forme d'un bon d'achat utilisable sur le Site. 

8.4. L'Utilisateur ne pourra faire usage de ce droit de rétractation si les Produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage durable (au-delà de quelques minutes), ont été endommagés ou comportent des pièces manquantes. Les Produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse sus indiquée, accompagnés de l'original de la facture de vente, dont l'Utilisateur conservera une copie. A défaut, ils ne pourront être repris. Ne pourront également être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° de retour, n° commande, nom, prénom, adresse). Les articles renvoyés mais ne pouvant être acceptés en retour sont tenus à l’adresse du Vendeur, à la disposition de l'Utilisateur qui est tenu de les reprendre et de les payer. En cas de retours anormaux ou abusifs, la Société se réserve le droit de refuser une Commande ultérieure. 

Article 9 – Garantie légale

9.1. L'Utilisateur bénéficie de la garantie légale des articles 1649 bis et suivants du Code civil, pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison de son article, s’il ne le connaissait pas ou n'étais pas censé connaître le défaut au moment de la conclusion du contrat et s'il apparaît dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Dans ce cas l'Utilisateur, peut exiger, soit le remplacement de l’article concerné, sans frais, et dans un délai raisonnable et dans les limites de la disponibilité d’articles similaires, soit une réduction adéquate du Prix d’Achat ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. L'Utilisateur ne pourra toutefois pas exiger la résiliation du contrat en cas de défaut de conformité mineur. De même, il sera tenu compte, le cas échéant, de l’usure résultant de l’usage de l’article par l'Utilisateur depuis sa livraison. 

9.2. L'Utilisateur doit informer le Vendeur de son intention de faire appel à la garantie légale, par écrit, au plus tard dans les deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut. 


9.3. La garantie ne s’applique pas:

  • à l’usure normale de certains articles ;
  • aux défauts et dégâts causés par la faute de l'Utilisateur. 

Article 10. – Protection de la vie privée à l’égard du traitement de données personnelles 

Théa Pharma est responsable du traitement des données personnelles de ses Utilisateurs, et s´engage au respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l´égard des traitements de données à caractère personnel et de toute prescription applicable en la matière. 

Les catégories de données personnelles suivantes peuvent être traitées par Théa Pharma : données de contact (nom, prénom, adresse physique, e-mail, numéro de GSM en cas de commande), données relatives aux commandes et aux retours, adresse IP. 

Les données bancaires liées au paiement des commandes sont exclusivement collectées et traitées par notre prestataire de services Ogone SA/NV (le traitement de ces données personnelles est réalisé conformément à la charte de protection de la vie privée d´Ogone, disponible sur son site Web). Théa Pharma n´a pas accès à votre numéro de compte bancaire ou de carte de paiement (de telles données peuvent toutefois être traitées dans le cadre d´un remboursement). 

Les données personnelles pourront être traitées pour les finalités suivantes : gestion des comptes des Utilisateurs, gestion des commandes des Clients, gestion des retours et remboursements éventuels, envoi d´e-mails publicitaires relatifs aux ventes en cours et à venir, analyses statistiques de l´utilisation afin d´améliorer l´expérience de navigation. 

Conformément à la loi du 8 décembre 1992, chaque Utilisateur a un droit d´accès et de rectification des données personnelles le concernant. En accédant à l´onglet "Mon Compte" dans la barre de menu, et en choisissant la section "Coordonnées Personnelles", il est possible d´accéder à, et de modifier ses données personnelles.

Seuls les employés de Théa Pharma et ses partenaires transporteurs utiliseront les données personnelles des Utilisateurs et Clients, afin d´effectuer la livraison et la facturation éventuelle des produits et services commandés, de contacter les Utilisateurs et Clients en cas de problème, de communiquer avec eux de manière personnelle.

Toute autre information générale relative à ses Clients pourra être communiquée à des tiers par Théa Pharma, à condition que cette information ne contienne pas de données personnelles. De même, Théa Pharma pourra transférer son fichier Client à un tiers, moyennant information préalable à ses Utilisateurs.

Article 11 – Responsabilité

Le Vendeur ne contracte que des obligations de moyen, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs. 

La responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure. 

En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur aux termes des présentes Conditions Générales ne pourra excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée. 

Article 12 - Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets et plus généralement par la propriété intellectuelle ainsi que par la loi relative aux bases de données. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. 

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation au Vendeur. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line ou deep linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur 

Article 13 – Droit applicable – Tribunaux compétents 

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi belge. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut de règlement amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents. 

Article 14 - Nullité et intégralité 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

Les présentes Conditions Générales et le récapitulatif de commande transmis à l'Utilisateur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales de Vente prévaudront.

Article 15 - Preuve 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. 

Article 16 - Modification

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, et communiquera la nouvelle version aux Utilisateurs via le site.

Version du 22/05/2018

Consultez régulièrement ce site pour être au courant des changements

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